Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1974, 72-14.565)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1974, 72-14.565)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/04/1972

Cassation

N° de pour...

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