Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1974, 73-10.903)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1974, 73-10.903)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 30/11/1972RejetN° de pourvoi: 73-10903Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU...Voir le contenu complet de ce document
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