Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1975, 74-70.296)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1975, 74-70.296)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 12/12/1973Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 74-70296Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,12 DECEMBRE 1973), QUI STATUE SUR L'INDEM...Voir le contenu complet de ce document
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