Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1975, 73-14.701)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-14701

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1975, 73-14.701)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29/05/1973

Cassation

N° de pourvoi: 73-14701

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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