Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1975, 73-12.112)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1975, 73-12.112)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 02/02/1973RejetN° de pourvoi: 73-12112Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN...Voir le contenu complet de ce document
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