Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1975, 73-12.600)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1975, 73-12.600)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 02/05/1973RejetN° de pourvoi: 73-12600Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SORTANT DE L'ECOLE, TROIS ENFANTS DESCENDIRENT DANS UN RAVIN ABRUPT DE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
