Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1975, 73-14.618)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1975, 73-14.618)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/04/1973RejetN° de pourvoi: 73-14618Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DE...Voir le contenu complet de ce document
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