Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1975, 74-11.316)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1975, 74-11.316)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 20/12/1973RejetN° de pourvoi: 74-11316Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET ATT...Voir le contenu complet de ce document
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