Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1975, 74-10.640)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1975, 74-10.640)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/10/1973RejetN° de pourvoi: 74-10640Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISE...Voir le contenu complet de ce document
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