Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1975, 74-10.656)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1975, 74-10.656)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 26/12/1972RejetN° de pourvoi: 74-10656Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATI...Voir le contenu complet de ce document
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