Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1975, 74-11.688)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1975, 74-11.688)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 74-11688Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z...Voir le contenu complet de ce document
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