Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1975, 74-12.877)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-12877

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1975, 74-12.877)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 11/03/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-12877

Publié au bulle...

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