Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1975, 74-10.649)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1975, 74-10.649)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 31/01/1974RejetN° de pourvoi: 74-10649Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE...Voir le contenu complet de ce document
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