Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1976, 75-10.301)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-10301

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1976, 75-10.301)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19/11/1973

Rejet

N° de pourvoi: 75-10301

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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