Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1976, 74-12.922)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1976, 74-12.922)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/01/1974RejetN° de pourvoi: 74-12922Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX B...Voir le contenu complet de ce document
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