Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1976, 75-10.798)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-10798

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1976, 75-10.798)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19/06/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-10798

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Z..., EPOUSE A... DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART EN USUFRUIT, ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENF...

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