Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1976, 75-70.215)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation rejet

Numéro de Décision: 75-70215

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1976, 75-70.215)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/01/1975

Cassation partielle cassation rejet

N° de pourvoi: 75-70215

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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