Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 74-14.204)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-14204

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 74-14.204)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/05/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-14204

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER M...

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