Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1976, 75-13.029)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1976, 75-13.029)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 10/04/1975RejetN° de pourvoi: 75-13029Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE VARENNE-KLEBER, CHARGEE DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DU COMM...Voir le contenu complet de ce document
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