Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1976, 75-10.033)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet rejet rejet cassation

Numéro de Décision: 75-10033

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1976, 75-10.033)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/10/1974

Cassation partielle rejet rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 75-10033

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 28 OCTOBRE 1974, QUE, PAR TRANSACTION INTERVENUE LE 18 OCTOBRE 1962 ENTRE, D'UNE PART, MALIN, VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT S'EST RECONNU Z... GAUTIER, ET, D'AUTRE PART, CE DERNIER ET SON ASSUREUR MUTUELLE ...

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