Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1977, 76-70.222)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-70222

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1977, 76-70.222)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/03/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-70222

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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