Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1977, 74-11.136)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1977, 74-11.136)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/12/1973RejetN° de pourvoi: 74-11136Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE,...Voir le contenu complet de ce document
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