Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1977, 76-12.212)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1977, 76-12.212)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 11/12/1975CassationN° de pourvoi: 76-12212Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ...Voir le contenu complet de ce document
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