Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1977, 76-11.129)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 76-11129

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1977, 76-11.129)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/12/1975

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 76-11129

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