Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1977, 75-15.783)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1977, 75-15.783)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 16/10/1975RejetN° de pourvoi: 75-15783Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESUL...Voir le contenu complet de ce document
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