Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1977, 76-11.778)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-11778

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1977, 76-11.778)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/01/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-11778

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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