Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1977, 76-11.121)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1977, 76-11.121)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 25/11/1975RejetN° de pourvoi: 76-11121Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PRONONCEE LE 31 JANVIER 1973 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE...Voir le contenu complet de ce document
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