Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1977, 76-12.815)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-12815

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1977, 76-12.815)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/05/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-12815

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JOACHIM Y... EST DECEDE LE 6 JUIN 1955, LAISSANT LA DAME MARIE ANNA A..., SA VEUVE, AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE MARI...

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