Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1978, 77-10.260)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1978, 77-10.260)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/10/1976

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 77-10260

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