Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1978, 77-10.444)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1978, 77-10.444)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/11/1976RejetN° de pourvoi: 77-10444Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIO...Voir le contenu complet de ce document
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