Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1978, 77-10.748)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-10748

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1978, 77-10.748)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/05/1976

Rejet

N° de pourvoi: 77-10748

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRI...

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