Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1978, 76-15.366)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-15366

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1978, 76-15.366)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/10/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-15366

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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