Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1978, 77-10.711)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet

Numéro de Décision: 77-10711

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1978, 77-10.711)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/10/1976

Cassation partielle rejet

N° de pourvoi: 77-10711

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CESARIO, APRES AVOIR ETE Z... DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE A, PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1964, PRIS A BAIL DE...

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