Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1978, 76-14.015)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1978, 76-14.015)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/11/1975RejetN° de pourvoi: 76-14015Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRE...Voir le contenu complet de ce document
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