Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1978, 77-10.815)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1978, 77-10.815)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/11/1976CassationN° de pourvoi: 77-10815Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 9 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 42 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, MODIFIE PAR LE DECRET ...Voir le contenu complet de ce document
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