Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1979, 78-10.184)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1979, 78-10.184)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/11/1977RejetN° de pourvoi: 78-10184Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES...Voir le contenu complet de ce document
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