Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1979, 77-15.933)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1979, 77-15.933)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 21/11/1977RejetN° de pourvoi: 77-15933Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU, SELON ...Voir le contenu complet de ce document
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