Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 77-15.516)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation rejet

Numéro de Décision: 77-15516

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 77-15.516)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/06/1977

Cassation partielle cassation rejet

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