Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 78-11.403)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-11403

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 78-11.403)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/11/1977

Rejet

N° de pourvoi: 78-11403

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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