Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1979, 76-11.653)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1979, 76-11.653)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/02/1976Cassation partielle cassation rejetN° de pourvoi: 76-11653Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN:ATTENDU QUE...Voir le contenu complet de ce document
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