Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1979, 78-12.078)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1979, 78-12.078)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/02/1978RejetN° de pourvoi: 78-12078Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES:ATTENDU QUE, SELON LES...Voir le contenu complet de ce document
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