Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1979, 78-11.603)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1979, 78-11.603)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/01/1978CassationN° de pourvoi: 78-11603Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
