Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1979, 78-14.005)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1979, 78-14.005)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 26/04/1978RejetN° de pourvoi: 78-14005Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES TROIS MOYENS REUN...Voir le contenu complet de ce document
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