Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1980, 79-11.969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1980, 79-11.969)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 25/01/1979RejetN° de pourvoi: 79-11969Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANC...Voir le contenu complet de ce document
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