Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1980, 79-12.052)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1980, 79-12.052)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/01/1979RejetN° de pourvoi: 79-12052Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS ...Voir le contenu complet de ce document
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