Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1980, 79-10.581)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1980, 79-10.581)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/11/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-10581

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN...

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