Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1980, 79-70.296)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1980, 79-70.296)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 15/05/1979CassationN° de pourvoi: 79-70296Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
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