Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1980, 78-16.272)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-16272

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1980, 78-16.272)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/10/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-16272

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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