Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1980, 78-12.195)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-12195

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1980, 78-12.195)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/02/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-12195

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHE...

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