Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1980, 79-12.704)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-12704

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1980, 79-12.704)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/03/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-12704

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SU...

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